Auto-entreprise : déloyauté ou concurrence déloyale ?

Concurrence déloyale
Un million… c’est le nombre d’auto-entreprises en activité en 2014. Un chiffre qui progresse de manière exponentielle, même après l’annonce des nouveaux seuils de chiffre d’affaires. Si créer sa petite entreprise par le biais de ce statut peut être un pied à l’étrier, il n’en demeure pas moins que tout n’est pas permis.

Loyauté maltraitée ?

+15 % depuis 2012. Voilà le rythme avec lequel le statut d’auto-entrepreneur séduit les candidats à la création d’entreprise. Des candidats qui sont souvent salariés et testent par ce biais la valeur de leur démarche, la réalité d’un marché ou tout simplement leurs compétences en matière entrepreneuriale. Si la démarche peut être louable – et c’est bien la philosophie de départ de ce statut – elle n’en dispense pas moins d’une vraie loyauté vis-à-vis de son employeur. Si la chose semble aller de soi sur le papier, dans la réalité, il est parfois difficile de bien séparer la frontière entre l’activité salariée et celle réalisée pour son compte. Il est en effet tentant de « profiter » des compétences, des clients, des outils de l’entreprise dans laquelle le salarié opère, parfois sans vraiment sans rendre compte, mais pas toujours. De même les heures passées dans l’entreprise ne doivent pas être consacrées à l’activité de l’auto-entreprise.

L’obligation de loyauté est précisée non seulement dans le Code civil mais aussi dans le code du travail. Dans ce dernier il est clairement stipulé que le contrat entre l’entreprise et le salarié doit être exécuté de bonne foi. De bonne foi cela signifie que le salarié à aussi une obligation de non-concurrence avec celui qui l’emploie.

Pas de concurrence frontale

Si un comportement fidèle vis-à-vis de son employeur va de soi, il est tout autant recommandé de ne pas produire d’acte de concurrence déloyale. Clairement cela signifie qu’il est interdit d’aller chasser sur les terres de l’employeur, de le dénigrer, lui et son produit, lui et sa politique de développement, de démarcher ses clients. D’ailleurs la loi de modernisation de l’économie, dire loi LME parue en 2008, indiquait noir sur blanc que les auto-entrepreneurs ne peuvent exercer d’activité complémentaire auprès des clients de leur employeur sans l’accord de ce dernier. Ce serait en effet un peu trop facile et rendrait le rapport entre le prestataire et le client ambigüe.

Reste que nombre de contrats de travail contiennent une clause de non-concurrence. Ce qui borde plutôt bien les choses et évite les éventuelles fautes de comportement. Autre clause parfois contenue dans les contrats de travail : la clause d’exclusivité. Rarissime mais possible.

Exclusivité = concurrence interdite ?

Ce qu’elle dit est clair : elle empêche le salarié d’une entreprise de travailler pour tout autre employeur ou pour son propre compte. En théorie. Car un article du Code du travail dit aussi qu’un patron ne peut empêcher son salarié de créer ou reprendre une entreprise. Tout type d’entreprise. Même l’auto-entreprise… Voilà qui peut donc créer quelques tensions. Mais au final ce qui compte, c’est de rester dans les clous. Au salarié de faire preuve de bon sens et de loyauté. Une valeur essentielle tout autant – si ce n’est plus – qu’un terme juridique.

© 2014, Laurence Bottero, Journaliste

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