Clause de non-concurrence et cessation d’activité ultérieure de l’employeur

Concurrence déloyale
Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21 janvier 2015 dernier, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence et celui-ci peut prétendre au bénéfice de la contrepartie financière.

La saisine de la juridiction prud’homale par la salariée

En l’espèce, Madame X est engagée, le 4 mai 2010, en tant que vendeuse par M. Y, exploitant un commerce de chaussures. Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans en contrepartie de laquelle elle doit percevoir, après la cessation effective de son contrat, et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité égale à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire perçu au cours de ses trois derniers mois de présence dans l’entreprise. Par jugement du 27 septembre 2011, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise de M. Y.

Madame X saisit la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de l’indemnité issue de la clause de non-concurrence, malgré la cessation d’activité de son employeur. Le 7 décembre 2012, la Cour d’appel de Bourges déboute Madame X aux motifs que son contrat de travail aurait pris fin le 20 avril 2011 et qu’elle ne serait plus tenue à une quelconque obligation de non-concurrence à l’égard d’une entreprise qui n’existe plus.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Or, selon la Cour de cassation, « la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ».

La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil, qui énonce que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En effet, la salariée n’ayant pas été libérée de son obligation par l’employeur, il lui appartenait d’examiner la demande en paiement de la contrepartie financière.

Rappelons que pour être licite, la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, doit répondre à des conditions cumulatives : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, et comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

© 2015, Delphine Rauch, Docteur en droit

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