Concurrence déloyale des VTC : le Conseil constitutionnel donne partiellement raison à UBER

Concurrence déloyale
Le 22 mai dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois questions prioritaires de constitutionnalités, posées par Uber, service de mise en relation de passagers avec des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), concernant des articles de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014. Les Sages donnent partiellement raison à la société américaine.
Validité de l’interdiction de la géolocalisation avant réservation

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la disposition interdisant le service de géolocalisation avant réservation aux VTC, en expliquant que le législateur distinguait le marché de « la maraude », réservé aux taxis et consistant à stationner et à circuler sur la voie publique à la recherche de clients, et le marché concurrentiel de la « réservation préalable ». L’application mobile d’Uber permettait à un particulier de voir en temps réel les voitures disponibles autour de lui et le temps estimé qu’elles mettraient pour venir le chercher. Désormais, Uber ne pourra plus informer ses clients à la fois de la disponibilité de l’un de ses véhicules et de sa localisation, il devra se contenter de fournir l’une des deux informations.

Inconstitutionnalité de l’interdiction de la tarification

En revanche, Uber remporte la bataille tarifaire. Les Sages ont, en effet, invalidé l’article du code des transports réservant aux seuls taxis la tarification « horokilométrique », c’est à dire basée sur la durée et la distance parcourue. Alors que la loi française obligeait les VTC à informer le client du prix de la course au moment de la réservation, le Conseil constitutionnel a jugé que cette obligation « porte à la liberté d’entreprendre une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi par la loi ». Dès lors, tous les VTC ont le droit de calculer leurs tarifs selon la même méthode que les taxis.

Obligation pour les VTC et les taxis de faire une pause entre deux courses

Enfin, le Conseil constitutionnel a admis l’article de la loi Thévenoud obligeant les chauffeurs de VTC à rentrer au garage ou à stationner dans un endroit autorisé entre deux courses. Attention, cette décision s’appliquera aussi aux taxis « lorsqu’ils se situent hors de leur zone de stationnement et qu’ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC ».

Cependant, le feuilleton judiciaire est loin d’être achevé. Uber, qui revendique actuellement un million d’utilisateurs réguliers en France, a déposé de multiples recours devant les juridictions civiles françaises et européennes, et le Conseil constitutionnel lui même doit encore examiner une quatrième question prioritaire de constitutionnalité…

© 2015, Delphine Rauch, Docteur en droit

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