Concurrence déloyale et licéité d’un rapport d’enquête

Concurrence déloyale
Dans un arrêt du 17 mars 2016 (n° 15-11412), la 2e chambre civile de la Cour de cassation a considéré un rapport d’enquête comme moyen de preuve illicite. Petit rappel des pratiques autorisées avant de recourir à un détective privé pour surveiller un salarié soupçonné de concurrence déloyale.

Des soupçons de concurrence déloyale et le recours à un détective

En l’espèce, la société Numerix Radiologie suspecte son salarié, M. X, d’actes de concurrence déloyale. Elle saisit la justice d’une demande de mesures d’instruction par une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, que le TGI de Melun accueille par ordonnance du 2 septembre 2013. La mesure se déroule au domicile de M. X et de sa compagne Mme Y, qui assignent Numerix Radiologie en rétractation des ordonnances sur requête. Une ordonnance du 7 mars 2014 confirme la première ordonnance, dont ils interjettent appel. Le 20 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance en se fondant, pour partie, sur une enquête confiée par l’employeur à un détective privé qui a procédé à une filature de M. X. Selon la cour d’appel, la filature du salarié réalisée de la sortie de son domicile jusqu’à son retour « sur sept jours dont six au cours desquels M. X avait un planning d’activité précis à réaliser pour le compte de son employeur […] est intervenue sur une période limitée, en vue d’opérer des constatations uniquement sur la voie publique ». Elle « ne présente aucun caractère disproportionné au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits et intérêts de l’employeur, s’agissant de soupçons d’une activité de concurrence déloyale qui amenait le salarié à visiter des clients autres que ceux prévus par son employeur pendant le temps de son travail ».

L’interdiction de suivre un salarié pendant ses congés

M. X et Mme Y se pourvoient en cassation aux motifs qu’« une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ». La Cour de cassation suit leur raisonnement et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir écarté « un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès ». Est-ce à dire que tout rapport d’enquête constitue un moyen de preuve illicite ? Non, la jurisprudence a déjà admis, à plusieurs reprises, un rapport d’enquête comme moyen de preuve légal, s’il n’empiète pas sur la vie privée (CA Versailles, 05.06.2007, n° 05-08465) et reste proportionné aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. Civ. 1, 31 oct. 2012, n° 11-17476). Ici, la faute de l’enquêteur -et du mandant- est d’avoir suivi le salarié non pas sept jours (ce qui constitue un délai raisonnable) mais lors d’une journée de congés après le temps de travail. Pendant ses congés, le salarié est évidemment libre de mener sa vie privée comme il l’entend. Constituent donc une atteinte à la vie privée la filature d’un salarié pendant ses congés, et un moyen de preuve illicite le rapport d’enquête relatant cette filature.

Rappelons, en outre, que la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui n’a pas été saisie dans cette affaire, ne retient la loyauté et la licéité d’une filature organisée pendant le temps de travail que si le salarié a été préalablement averti d’une telle mesure (Soc., 4 février 1998 ; Soc., 6 novembre 2008).

© 2016, Delphine Rauch, Docteur en droit
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Commentaires
  1. GUERROUMI

    Enfin une analyse nuancée sur cet arrêt. Merci.

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