L’exercice d’une activité concurrente par l’associé d’une SARL

Concurrence déloyale
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 3 mars 2015 (n° 13-25237), confirme que l’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de sa société si les statuts ne prévoient pas le contraire.
La création d’une activité concurrente

En l’espèce, M. X…, co-fondateur de la SARL Api Business, quitte ses fonctions de gérant en décembre 2009 pour exercer une activité au sein d’une autre société qu’il a fondée, ayant une activité concurrente à celle de la première, dans laquelle il reste pourtant associé. L’année suivante, après autorisation de l’assemblée des associés du 12 janvier 2011, il cède les parts qu’il détient dans la SARL Api Business en s’engageant à ne pas démarcher certains des clients de cette dernière. Estimant que M. X… a commis, à son égard, dès la cessation de ses fonctions de gérant, et en sa qualité d’associé, des actes de concurrence déloyale, la SARL Api Business l’assigne en paiement de dommages-intérêts. Il faut dire qu’un mois après avoir quitté ses fonctions de gérant, M. X a démarché activement trois des clients importants de la SARL et proposé à l’un d’eux des prestations identiques et moins chères, alors qu’il s’était engagé, au moment où il avait vendu ses parts, à ne pas démarcher.

L’absence d’obligation de non-concurrence

La Cour d’appel retient que M. X a démarché de manière déloyale certains des clients de la SARL Api Business. Mais, la Cour de cassation juge qu’elle a utilisé des motifs impropres à caractériser des actes de concurrence déloyale à l’encontre de M. X, qui n’avait pas commis de tels actes et « qui n’était tenu, en sa qualité d’associé, à aucune obligation de non-concurrence ».

Ainsi, la Cour de cassation confirme que, sauf si les statuts prévoient le contraire, l’associé d’une SARL « n’est pas tenu, en cette qualité, de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société » ; il « doit seulement ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale » à son égard.

L’associé d’une SARL est donc libre d’exercer une activité concurrente, sous réserve de ne pas se rendre coupable d’actes de concurrence déloyale. A noter que sa responsabilité pourra être néanmoins engagée s’il est également dirigeant, puisqu’en tant que tel, il a un devoir de loyauté qui lui interdit d’exercer une activité concurrente de celle de la société.

© 2015, Delphine Rauch, Docteur en droit

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