Noms de domaine et concurrence déloyale chez les professions réglementées

Concurrence déloyale
Choisir un nom pour son site Internet s’avère parfois compliqué, en particulier lorsqu’on doit faire face aux exigences d’une profession réglementée comme celle des avocats.

Ainsi, le nom de domaine d’un site d’avocat ne peut reprendre un « vocable générique » de la profession sans mentionner le nom de l’avocat ou celui de sa structure professionnelle. De même, l’usage d’un nom de domaine pour désigner un site Internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n’ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du risque de confusion créée dans l’esprit du public.

Impossibilité d’utiliser un nom de domaine générique pour un site d’avocat

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la cour d’appel de Paris a ordonné à M. B. de supprimer les noms de domaine avocatpermis.fr et avocat-accident-route.fr qu’il avait enregistrés, au motif qu’ils seraient contraires au règlement intérieur national de la profession d’avocat et qu’ils constitueraient ainsi des actes de concurrence déloyale.

En effet, selon l’article 10-6 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, « le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». L’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite ». Dès lors, « un avocat ne peut s’approprier même indirectement, le terme générique de sa profession sur son site Internet et laisser entendre aux clients potentiels qu’il représente ainsi l’intégralité de la profession ». Il entretiendrait une confusion de nature à nuire à ses confrères et à détourner une partie de leur clientèle.

Radiation du nom de domaine « avocat.net » pour pratique commerciale trompeuse

Le Conseil national des barreaux a assigné la société exploitant le site Internet www.avocat.net, ayant pour objet de mettre en relation des particuliers et des professionnels du droit proposant leurs services juridiques. Selon lui, l’usage du nom de domaine de ce site Internet constituait un usage prohibé du titre d’avocat, un acte de démarchage illicite et des pratiques commerciales trompeuses.

Le 30 janvier 2015, la 3e chambre du TGI de Paris a fait en partie droit à ses demandes. Elle a indiqué qu’en usant de cette dénomination pour désigner un site Internet et du slogan « comparateur d’avocats n° 1 en France », la société a procédé à des pratiques commerciales trompeuses au regard du risque de confusion créée dans l’esprit du public, car certaines prestations proposées étaient assurées par des personnes n’ayant pas la qualité d’avocats alors que l’internaute était fondé à croire s’adresser uniquement à de tels professionnels. En revanche, la Cour a considéré que l’usage illicite du titre d’avocat n’était pas constitué puisqu’il n’était pas prouvé que les services étaient proposés uniquement par des personnes ne disposant pas du titre protégé.

Attention donc, au choix de son nom de domaine, et ce quelle que soit sa profession réglementée.

© 2015, Delphine Rauch, Docteur en droit

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