Le rachat d’un nom de domaine par un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale

Concurrence déloyale
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2016 (n° 14-20486), récupérer le nom de domaine, tout juste expiré, d’un concurrent qui en avait l’usage antérieur et identique à sa raison sociale, peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu’une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur.

Le rachat du nom de domaine par un concurrent

En l’espèce, la société « Les Vents du Nord », créée au mois d’août 2006, exploitant un magasin à Lille sous la dénomination sociale, l’enseigne et le nom commercial « Les Vents du Nord », pour la vente et la restauration d’instruments à vent, est titulaire d’un nom de domaine « lesventsdunord.fr » depuis 2007. Mais, faute pour l’entreprise d’avoir renouvelé ce nom de domaine avant expiration, celui-ci retombe dans le domaine public. Son concurrent, la société « Cuivres et bois », qui exerce la même activité très spécialisée dans la même ville à 700 mètres de distance, rachète ce nom de domaine dès le lendemain. Après avoir mis en demeure « Cuivres et bois » de cesser tout usage du signe « Les vents du nord » et de procéder au transfert à son profit des noms de domaine, « Les Vents du Nord » l’assigne en concurrence déloyale et parasitisme. Le 13 février 2014, la Cour d’appel de Douai estime que le fait d’enregistrer le lendemain de son expiration le nom de domaine de son concurrent n’est pas fortuit et qu’il est « de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés », afin de capter la clientèle de la société titulaire originellement du nom de domaine. Elle retient que la société « Cuivres et bois » a commis une faute constitutive de concurrence déloyale et la condamne à verser 15 000 € de dommages-intérêts à « Les Vents du Nord », qui a malheureusement fait faillite depuis.

La caractérisation d’une concurrence déloyale

La Cour de cassation confirme cet arrêt. Elle estime que le site « lesventsdunord. fr » était bien exploité publiquement par « Les Vents du Nord », même si la page d’accueil mentionnait que ledit site était en construction, car elle comportait « le logo spécifique de la société, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, ses horaires et l’objet de son activité », « renvoyait à un contact pouvant être joint par courriel », et insérait cette adresse « comme lien hypertexte dans d’autres sites internet ». Ainsi, le comportement déloyal de « Cuivres et bois » a contribué « à diluer le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l’enseigne et le nom de domaine « Les Vents du Nord » » et a directement porté atteinte à son image. La Haute Cour de justice en a donc déduit l’existence d’un dommage subi par « Les Vents du Nord », causé par une faute de « Cuivres et bois ».

Cette jurisprudence confirme que le propriétaire d’un nom de domaine qu’il n’a pas renouvelé dans les temps peut se prévaloir d’un « droit d’usage antérieur » face au comportement déloyal d’un concurrent.

© 2016, Delphine Rauch, Docteur en droit
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