L’utilisation d’un signe déposé constitue une contrefaçon

Concurrence déloyale
« La marque Dr. Martens a nommé une de ses paires de chaussures Weston. Elle utilisait frauduleusement le nom de l’entreprise », explique Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale de l’Union des fabricants), à propos du litige opposant l’un de ses adhérents à Dr. Martens (CA Paris, 25 septembre 2015, n°14/15558).
La commercialisation de chaussures sous un signe déjà déposé

En l’espèce, le fabricant français de chaussures haut de gamme pour hommes, JM Weston, s’aperçoit que la société Dr. Martens a commercialisé des chaussures sous le signe « Weston », notamment sur deux de ses sites Internet. Avant d’attaquer en justice Dr. Martens, il fait constater par huissier que le signe Weston utilisé par son « concurrent » reproduit bien à l’identique celui de sa propre marque, qui est déposé et désigne des produits similaires. Mais, le Tribunal de Grande Instance de Paris rejette ses demandes (jugement du 11 juillet 2014). JM Weston interjette alors appel.

Une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale

La Cour d’appel de Paris condamne Dr. Martens à payer 20 000€ pour contrefaçon de marques et 15 000 € pour concurrence déloyale. Pour la Cour d’appel, Dr. Martens s’est rendu coupable de contrefaçon par reproduction (en utilisant « à destination du consommateur français, et pour désigner des chaussures, le signe Weston, constituant la reproduction à l’identique du signe protégé Weston ») et par imitation (« l’identité des produits concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion »). Ainsi, la Cour estime que ces actes portent atteinte à la fonction d’origine de la marque.

Reste à connaître la position de la Cour de cassation sur cette affaire puisque Dr Martens a annoncé vouloir se pourvoir en cassation…

© 2016, Delphine Rauch, Docteur en droit
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