Le contrôle de l’activité d’un salarié : cadre légal

Déloyauté
Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite (Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.427)

La caractérisation d’une faute grave lors d’un contrôle de l’activité salariée

En l’espèce, en 2010, un chef de contrôle trafic voyageur est licencié pour faute grave par la société Sqybus qui l’employait. Cette dernière avait, en effet, chargé des cadres de l’entreprise de filer et surveiller dans leur travail quotidien les équipes de contrôle afin de vérifier leurs amplitudes et horaires de travail. Or, ce contrôle avait démontré plusieurs fautes du salarié, dont l’absence de traçabilité de ses tickets de contrôle, son départ avant la fin de son service, et un abandon de poste pour se rendre à un magasin.

Le 28 mars 2013, la Cour d’appel de Versailles a considéré comme justifié son licenciement. Selon elle, les rapports de contrôle produits par l’employeur étaient des moyens de preuve licites car, le contrôle organisé par l’employeur, confié à des cadres, pour observer les équipes de contrôle dans un service public de transport dans leur travail au quotidien sur les amplitudes et horaires de travail, était limité au temps de travail et n’avait impliqué aucune atteinte à la vie privée des salariés observés.

La licéité du contrôle de l’activité salariée pendant le temps de travail

Reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 novembre 2002 (où une entreprise de service public de transport avait fait suivre les salariés dans leurs déplacements et à proximité de leurs domiciles), le salarié licencié s’est pourvu en cassation, au motif qu’« une filature organisée par un employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un mode de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur ».

Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi et admis les rapports des contrôleurs produits par l’employeur comme des moyens de preuve licites car les filatures, n’ayant pas été poursuivies jusqu’au domicile du salarié, n’auraient pas porté atteinte à sa vie privée.

Le cadre légal du contrôle de l’activité d’un salarié reste donc professionnel. Sur le même sujet, voir notre article « Déloyauté d’un salarié et apport de la preuve ».

© 2014, Delphine Rauch, Docteur en droit

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