Les SMS d’un portable professionnel, présumés professionnels

Déloyauté
Depuis l’arrêt de principe du 10 février 2015 (Cass.Com. n° 13-14779), les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de son téléphone portable professionnel sont réputés professionnels.

Le caractère professionnel des sms

En l’espèce, la société de courtage Newedge accusait son concurrent GFI d’avoir débauché plusieurs de ses salariés et en apportait la preuve par des sms récupérés dans leurs téléphones professionnels grâce à un système d’archivage automatique dont ils avaient connaissance.

Selon la Cour de cassation, « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ». Cette jurisprudence n’est pas si étonnante. Il faut dire qu’il existe déjà une présomption du caractère professionnel des courriels et fichiers intégrés dans l’ordinateur professionnel du salarié, sauf indication contraire explicite.

L’utilisation des SMS comme mode de preuve

Par ailleurs, la Cour de cassation juge que « la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal […] rendant irrecevable ce mode de preuve ». La production en justice des SMS, obtenue de façon loyale, ne constitue donc pas un mode de preuve illicite, même si ces SMS ne sont pas clairement identifiés comme personnels.

Les SMS étant admis comme moyen de preuve, Newedge a pu assigner GFI devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale et débauchage.

L’employeur peut prendre connaissance et produire en justice le contenu des appels du téléphone portable de l’entreprise utilisé par son salarié. Les salariés doivent donc se servir de leur téléphone professionnel uniquement à des fins professionnelles, sous peine de permettre à leur employeur d’en lire ou d’en produire en justice le contenu.

© 2015, Delphine Rauch, Docteur en droit

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