Manquement à l’obligation de loyauté et licenciement

Déloyauté
Dans deux arrêts rendus fin 2014, la Cour de cassation retient la dissimulation d’une mise en examen et le détournement de clientèle par le salarié comme manquement à son obligation de loyauté.

Dissimulation d’une mise en examen par le salarié

Dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour de cassation considère que « la dissimulation d’un fait en relation directe avec l’activité professionnelle et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers l’employeur, dès qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions » (Cass. Soc 29 septembre 2014, n° 13-13661).

En l’espèce, une salariée, médecin-conseil, avait dissimulé à son employeur une mise en examen pour escroquerie en bande organisée, concernant le paiement des prestations de la sécurité sociale. L’employeur, qui avait déposé plainte à son encontre et avait été informé tardivement par le Procureur de la République de sa mise en examen, avait licencié la salariée pour faute. La Cour de cassation relève que la Cour d’appel n’a pas fondé uniquement sa décision « sur la seule mise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomption d’innocence, mais a retenu que ce fait avait été caché à l’employeur alors qu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et de nature à en affecter le bon exercice ». En effet, la situation pénale de la salariée « avait nécessairement une incidence sur son activité professionnelle et notamment sur la perception que pouvait en avoir les assurés et d’autres collaborateurs » et pouvait « contribuer à altérer le lien de confiance entre les parties ».

Détournement de clientèle par le salarié

Dans un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de cassation considère que « le fait de détourner la clientèle au profit d’une société concurrente avec laquelle l’employeur était en litige constitue un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. Soc. 3 décembre 2014, n° 13-19478).

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave par son employeur pour avoir orienté, en dépit des consignes qui lui avaient été données, certains clients vers un sous-traitant avec lequel elle avait cessé toute relation commerciale à la suite d’un litige judiciaire plutôt que vers les sociétés du groupe auquel l’entreprise appartenait. En 2013, la Cour d’appel de Lyon affirme que le licenciement prononcé à l’encontre de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse, non sur une faute grave.

Le cadre de l’obligation de loyauté est donc à nouveau précisé et élargit. Sur le même sujet, voir notre article « Déloyauté d’un salarié et apport de la preuve ».

© 2014, Delphine Rauch, Docteur en droit
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