Le recours à des détectives privés par l’administration conforme au respect du principe de loyauté

Déloyauté
Un arrêt du Conseil d’État, rendu le 16 juillet 2014 par la section contentieux, consacre une obligation de loyauté de l’employeur public vis-à-vis de ses agents et, juge que le recours par l’administration aux services d’un détective privé pour établir la faute d’un agent ne traduit pas un manquement à cette obligation de loyauté.

L’apport de la preuve devant le juge administratif par tout moyen

En l’espèce, un agent public est révoqué de ses fonctions pour avoir illégalement exercé, pendant un congé de maladie de longue durée, une activité lucrative, pourtant interdite par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La commune de Jouys-en-Josas, qui employait cet agent et souhaitait lever des doutes sur la réalité de ses activités, avait mandaté une agence de détectives privés pour réaliser des investigations dans des « lieux ouverts au public ».

Le Conseil d’État dû donc trancher la question de savoir si les résultats de l’enquête réalisée par l’agence de détective privés pouvaient constituer une preuve admissible pour établir les fondements d’une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent public. La réponse formulée est sans équivoque : « en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ».

Mais si la preuve de la faute disciplinaire peut être admise par tout moyen, elle ne doit pas être apportée de manière déloyale.

La consécration de l’obligation de loyauté en droit administratif

En effet, le Conseil d’État interdit à l’administration de sanctionner disciplinairement ses agents sur la base d’éléments recueillis déloyalement, « sauf si un intérêt public majeur le justifie ».

Or, l’intérêt public se justifie ici par les obligations incombant aux fonctionnaires et la relation contractuelle liant les agents publics et l’administration. Par ailleurs, le Conseil d’État ajoute que l’administration ne s’était pas appuyée « sur les seuls faits établis par l’enquête diligentée par le cabinet de détectives privés mais également sur les faits établis par les autres éléments de preuve figurant au dossier ».

Dès lors, le Conseil d’État écarte l’existence d’un principe de loyauté dans l’administration de la preuve devant le juge administratif, mais consacre une obligation de loyauté de l’employeur public à l’égard de ses agents, lui interdisant, en principe, de fonder une sanction disciplinaire sur des éléments reconnus déloyalement.

© 2014, Delphine Rauch, Docteur en droit

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