Protéger ses données

En septembre 2013, selon le Baromètre Syntec Numérique BVA, 80 % des Français ne croyaient pas à la confidentialité de leurs données personnelles sur Internet. Une connexion Internet n’est, en effet, pas gage d’anonymat puisque toute navigation laisse des traces que les sites et les éventuels pirates peuvent facilement récupérer. Changez votre comportement Vous divulguez…

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Imitation grossière d’un produit

La commercialisation dans des bazars et hypermarchés d’un produit imitant grossièrement une marque notoire ne constitue ni un acte de concurrence déloyale ni un acte de parasitisme. La caractérisation d’un préjudice La société Ferrari assigne la société Aglow, soupçonnée par l'administration des douanes d'avoir importé des jouets contrefaisant sa marque. Sur le fondement de la…

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Dépôt frauduleux de marque

Dans un arrêt du 3 février 2015 (Cass. com., 3 février 2015, n° 13-18025), la Cour de cassation a précisé la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque. L’action en nullité des marques et dépôt frauduleux En l’espèce, M. X. et sa compagne, belle-fille du dirigeant de la Compagnie des bateaux-mouches ayant une activité…

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sms moyen de preuve

Depuis l’arrêt de principe du 10 février 2015 (Cass.Com. n° 13-14779), les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de son téléphone portable professionnel sont réputés professionnels. Le caractère professionnel des sms En l’espèce, la société de courtage Newedge accusait son concurrent GFI d’avoir débauché plusieurs de ses salariés et en apportait la…

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Noms de domaine et concurrence déloyale

Choisir un nom pour son site Internet s’avère parfois compliqué, en particulier lorsqu’on doit faire face aux exigences d’une profession réglementée comme celle des avocats. Ainsi, le nom de domaine d’un site d’avocat ne peut reprendre un « vocable générique » de la profession sans mentionner le nom de l’avocat ou celui de sa structure…

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Clause de non-concurrence

Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21 janvier 2015 dernier, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence et celui-ci peut prétendre au bénéfice de la contrepartie financière. La saisine de la juridiction prud’homale par la…

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médicaments contrefaits

D’après l’Agence de santé américaine, un médicament sur dix vendu dans le monde serait une contrefaçon. Devenu un véritable fléau avec le développement d’Internet, l’usage de produits médicaux contrefaits peut pourtant gravement mettre en danger la santé et la vie des consommateurs. Chiffres-clés sur la contrefaçon de médicaments Selon le Conseil de l’Europe, les ventes…

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Vidéosurveillance et salariés

Les entreprises ont le droit d’installer des systèmes de vidéosurveillance à condition de garantir le respect de la vie privée des employés. Or, la CNIL sanctionne régulièrement des entreprises qui utilisent des caméras, non pour des raisons de sécurité, mais pour surveiller le comportement de leurs salariés. La justification d’une vidéosurveillance Sur le lieu de…

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Le secret des affaires

Le 16 juillet 2014, plusieurs députés socialistes ont proposé une loi relative à la protection du secret des affaires, anticipant la transposition d’une future directive européenne en la matière. La nécessité d’introduire le secret des affaires en droit français Le préambule de la proposition de loi est sans équivoque : « nous vivons dans des…

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Manquement à l'obligation de loyauté et licenciement

Dans deux arrêts rendus fin 2014, la Cour de cassation retient la dissimulation d’une mise en examen et le détournement de clientèle par le salarié comme manquement à son obligation de loyauté. Dissimulation d’une mise en examen par le salarié Dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour de cassation considère que « la…

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