Modification de dénomination sociale et concurrence déloyale

Concurrence déloyale
Ne constitue ni un risque de confusion ni une faute pouvant constituer un acte de concurrence déloyale, le fait pour une société d’adjoindre des termes à son nom et sa dénomination sociale, quasi-identiques à ceux d’une entreprise concurrente.

La caractérisation de la faute en concurrence déloyale

En l’espèce, la société Régional intérim, créée en 2003 et spécialisée dans le recrutement et la mise à disposition de personnel intérimaire, utilise, à titre de nom commercial, la même appellation avec un logo en couleurs. Elle enregistre sa marque semi-figurative à l’INPI l’année suivante. La société Gerinter, créée en 1978, et ses filiales, interviennent dans le même domaine d’activité et utilisent, à titre d’enseigne et de nom commercial, l’expression « Gerinter-Intérim votre partenaire régional » inscrite dans un rectangle en couleur. En 2005, la société change de nom commercial et se fait désormais appeler « Gerinter, l’intérim régional ».

Invoquant le risque de confusion résultant de ce changement, Régional intérim assigne Gerinter pour concurrence déloyale. Gerinter contre-attaque et l’assigne en nullité de sa marque.

Le 26 mars 2013, la cour d’appel de Rennes déboute Régional intérim de ses demandes et prononce l’annulation de sa marque, au motif qu’elle serait dépourvue de caractère distinctif.

Régional intérim se pourvoit en cassation en invoquant d’une part, que « l’action en concurrence déloyale suppose seulement l’existence d’une faute, sans requérir un élément intentionnel », et d’autre part, que « la différence de taille entre les caractères utilisés pour écrire Gerinter et Intérim régional n’était pas de nature à empêcher la confusion avec les sociétés Régional intérim sur internet ».

L’absence d’atteinte à la dénomination sociale du concurrent

Le 16 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et rejette le pourvoi. Elle considère qu’aucune faute ne peut être imputée à Gerinter, puisque son nouveau logo n’est que la contraction du terme « intérim » associé à l’expression « votre partenaire régional » qu’elle utilisait, adjoint à son nom, depuis 1978, sans changement du code couleur, de la police des caractères ni du format rectangulaire.

La Cour de cassation ajoute que la formule sous laquelle Gerinter « communique désormais n’est pas de nature à entraîner la confusion avec le nom des sociétés Régional intérim dans la mesure où elle conserve en accroche et de manière distinctive le nom Gerinter, élément identifiant par sa position et la taille plus importante de ses caractères et où l’adjonction incriminée ne constitue que l’adaptation du slogan déjà existant ». Dès lors, il n’existe aucune atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial des sociétés Régional intérim constitutive de concurrence déloyale.

© 2014, Delphine Rauch, Docteur en droit

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