Le secret des affaires, au cœur d’une nouvelle proposition de loi

Propriété industrielle
Le 16 juillet 2014, plusieurs députés socialistes ont proposé une loi relative à la protection du secret des affaires, anticipant la transposition d’une future directive européenne en la matière.

La nécessité d’introduire le secret des affaires en droit français

Le préambule de la proposition de loi est sans équivoque : « nous vivons dans des sociétés de l’innovation stratégique et de l’information, mais où la nécessité de protéger ces dernières, d’en préserver la confidentialité, n’a jamais été aussi vitale. […] l’un des défis qu’il revient aux entreprises d’affronter est celui de la protection de leur capital stratégique, des informations non brevetables mais indispensables à leur fonctionnement et à leur développement. Car la captation de telles informations, leur utilisation indue ou leur divulgation peut gravement compromettre la viabilité d’une entreprise. » Or, en France, et contrairement à d’autres pays, la notion de « secret des affaires » existe dans de nombreux épars et dans la jurisprudence mais, n’a pas d’« existence juridique stabilisée » ni de « définition uniforme ».

De la définition et des mesures civiles de protection du secret des affaires

Pour pallier à ces inconvénients, la proposition de loi définit le secret des affaires comme « toute information » ne présentant pas un caractère public, ayant une valeur économique et faisant l’objet de « mesures de protection raisonnables » (nouvel art. L. 151-1). Dès lors, « nul ne peut obtenir une information protégée au titre du secret des affaires en violation des mesures de protection prises pour en conserver le caractère non public, ni utiliser ou communiquer l’information ainsi obtenue », ainsi qu’« utiliser ni communiquer une information protégée au titre du secret des affaires sans le consentement de son détenteur duquel il l’a obtenue, de façon licite, directement ou indirectement », sous peine de commettre une faute engageant la responsabilité civile de son auteur. Le secret des affaires est assuré, quelle que soit la loi (française ou étrangère) choisie par les parties dans leurs relations contractuelles (nouvel art. L.151-6), et par la possibilité donnée au juge civil de recourir à des mesures provisoires ou conservatoires, en référé ou sur requête (nouvel art. L.151-3).

Des mesures pénales de protection du secret des affaires

Le secret des affaires est également rendu effectif par un renforcement du dispositif pénal existant. Ainsi, « le fait pour quiconque de prendre connaissance ou de révéler sans autorisation, ou de détourner toute information protégée au titre du secret des affaires […] est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (nouvel art. L. 151-8-I). Afin de lutter contre l’espionnage économique, ces sanctions sont aggravées lorsque l’infraction est « de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France » (nouvel art. L. 151-8-II). Néanmoins, la violation du secret des affaires n’est pas opposable à une personne dénonçant une infraction (nouvel art. L. 151-9) ; et celle-ci peut faire l’objet d’un procès à huis clos.

© 2015, Delphine Rauch, Docteur en droit

Articles associés

Commentaires

Réagissez à l’article