Dossier : Ce que les lois Macron et Rebsamen changent en droit du travail

Ressources humaines
Cet été, deux lois ont fait la une de l’actualité : d’une part, la loi n° 2015-990 du 10 juillet 2015, dite loi Macron, et d’autre part la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen. Rapide tour d’horizon des changements opérés.
La loi Macron
  • Meilleure formation et accroissement du contrôle des conseillers prud’homaux : les conseillers suivront une formation initiale obligatoire de 5 jours et une formation continue de 6 semaines au cours de leurs 5 années de mandat. Ils devront garantir le secret des délibérations et respecter les obligations déontologiques définies par le conseil supérieur de la prud’homie, sous peine d’être sanctionné par la nouvelle commission de discipline. Les conseillers, qui auront accepté un mandat impératif de leur organisation, pourront, par exemple, être déchus.
  • Modification des procédures prud’homales pour plus de rapidité : le nouveau bureau de conciliation et d’orientation pourra juger une affaire si l’une des parties ne comparaît pas sans motif légitime. Si la conciliation échoue, il pourra décider, avec l’accord des parties, de renvoyer l’affaire devant une formation restreinte de 2 conseillers, qui se prononcera dans les 3 mois. En cas d’échec, le litige pourra être tranché par un bureau de jugement composé de 4 représentants. Enfin, le bureau de conciliation pourra renvoyer directement l’affaire devant une formation de départage, présidée par un juge professionnel. Pour éviter les recours en cassation, les conseils de prud’hommes peuvent solliciter l’avis de la Haute Cour. Pour désengorger les tribunaux, ils peuvent recourir à la médiation ou signer une « convention de procédure participative » par laquelle les parties s’engagent avec leurs avocats à rechercher une solution amiable avant tout procès. Ces accords devront être homologués par le juge prud’homal.
  • Création d’un défenseur syndical dans chaque organisation syndicale, pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant le conseil des prud’hommes et la cour d’appel.
  • Légère augmentation du seuil d’autorisation du travail dominical : à compter de 2016, les maires pourront autoriser le travail pendant 12 dimanches au lieu de 5 par an.
  • Fixation du travail de nuit à partir de minuit et création du travail de soirée entre 21h et minuit : le recours au travail de soirée devra être formalisé par un accord collectif et octroyer des compensations (rémunération a minima doubles et repos compensateur).
  • Création de zones touristiques internationales (ZTI), au sein desquelles les magasins, qui autoriseront le travail par roulement, pourront ouvrir tous les dimanches avec l’accord préalable du maire et des partenaires sociaux.
  • Simplification du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : un accord collectif n’est plus nécessaire pour désigner les salariés à licencier. L’employeur pourra appliquer les critères d’ordre (ancienneté, charges de famille, compétences, réinsertion) à un seul service ou établissement.
La loi Rebsamen
  • Parité hommes-femmes aux élections professionnelles : à compter de 2017, l’élection des délégués du personnel et des membres du CE, ainsi que la liste des candidats, doivent respecter un équilibre des sexes dans leur composition.
  • Définition, interdiction et codification de la notion de sexisme dans le code du travail : selon le nouvel article L. 1142-2-1, « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
  • Nouveau seuil pour la délégation unique du personnel (DUP) : sur initiative de l’employeur, les entreprises de 50 à 300 salariés pourront regrouper leurs instances représentatives du personnel (délégués, comité d’entreprise, CHSCT) en une DUP avec un ordre du jour commun. Il pourra en aller de même dans les entreprises de plus de 300 salariés, avec un accord majoritaire des syndicats.
  • Création de commissions paritaires régionales chargées de représenter les salariés des TPE : composées de 10 représentants syndicaux et 10 patronaux, issus de TPE et désignés par les partenaires sociaux, ces commissions visent à informer et conseiller.
  • Abaissement à 1.000 salariés du seuil à partir duquel les entreprises ayant leur siège social en France doivent avoir des administrateurs salariés au sein de leur conseil d’administration.
  • Création d’un compte personnel d’activité (CPA) : à partir de 2017, ce compte regroupera, tout au long de leur vie, les droits sociaux des travailleurs (formation, compte pénibilité, compte épargne-temps…).
  • Création d’une prime d’activité pour les bas salaires (à partir de 2016, fusion de la prime pour l’emploi et du RSA).
  • Renouvellement des CDD et des contrats d’intérim étendu à deux fois : La durée cumulée du contrat initial et du renouvellement ne doit pas dépasser la durée maximale légale.
  • Reconnaissance du burn-out au cas par cas par des comités régionaux (mais pas d’inscription au tableau des maladies professionnelles).

Ces deux lois constituent les prémices de la réforme du code du travail entamée par le gouvernement.

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© 2015, Delphine Rauch, Docteur en droit

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