Du harcèlement moral par un délégué syndical

Ressources humaines
Le statut protecteur de délégué syndical lui permet-il tous les comportements ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 17 mars 2015 (n° 13-87037), en approuvant la condamnation pénale d’un délégué syndical pour harcèlement moral.
Le comportement inadapté d’un délégué syndical

Parmi les nombreux faits qui lui sont reprochés, le délégué syndical tenait notamment à l’égard de ses collègues et de sa hiérarchie des propos injurieux et humiliants, touchant leur physique, leurs tenues vestimentaires, leur passé professionnel, leur probité, remettait en cause leur compétence, leur rigueur professionnelle, leur autorité et leur loyauté, et affirmait régulièrement leur être supérieur. Aussi, pour les juges du fond, « de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à l’exercice normal et loyal de l’action syndicale, étaient à l’évidence volontaires avec pour but d’intimider, de déstabiliser et d’atteindre la personne même des cadres constituant la direction de l’établissement et, par là même, leur porter un préjudice personnel » caractérisent un harcèlement moral et ne peuvent évidemment se justifier au regard de l’exercice normal d’une action syndicale dans l’intérêt des salariés. Le 12 septembre 2013, La Cour d’appel de Versailles condamne le délégué à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, mais aussi à indemniser les parties civiles.

Un harcèlement moral bien caractérisé

Il se pourvoit évidemment en cassation, en arguant d’une part, que la Cour d’appel n’aurait pas recherché s’il n’avait pas été préalablement provoqué par des attaques de la direction et d’autre part que, les propos qui lui sont reprochés avaient été « tenus dans le cadre d’une vive polémique syndicale et d’un climat de très fortes tensions sociales ». Mais, la Cour de cassation n’est pas dupe et rejette fermement son pourvoi. Selon elle, « la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction […] caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l’allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ».

Ainsi, le comportement d’un représentant du personnel vis-à-vis de ses collègues et de sa hiérarchie peut caractériser un délit de harcèlement moral, qui n’est pas justifié par l’exercice de sa mission.

© 2015, Delphine Rauch, Docteur en droit

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