Le refus d’un changement des conditions de travail peut justifier un licenciement pour faute grave

Ressources humaines
Dans un arrêt du 6 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme que le refus de changement des conditions de travail par un salarié peut constituer un motif de licenciement pour faute grave (n° 14-20109).

Le refus d’une nouvelle affectation

Mme X est engagée, le 3 avril 2006, par la société Riondel VI en qualité de standardiste, employée administrative, échelon 3. Elle est promue par avenant du 1er février 2007 au poste de secrétaire et assistante commerciale, statut employée, échelon 6. Le 19 mars 2010, l’employeur l’informe qu’elle sera affectée sur le poste de standardiste et assistante véhicule d’occasion. Elle est désignée délégué syndical le 30 mars 2010, et refuse, dans la foulée, sa nouvelle affectation. L’employeur la convoque le 14 avril 2010 à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, puis sollicite de l’autorité administrative l’autorisation de procéder à son licenciement. Ayant perdu la qualité de salariée protégée après les élections professionnelles du 16 juin 2010, elle est licenciée pour faute grave le 7 janvier 2011 sans autorisation administrative. Elle saisit la juridiction prud’homale.

Un simple changement des conditions de travail

Le 27 novembre 2013, la cour d’appel de Poitiers la déboute de ses demandes. Elle retient le licenciement pour faute grave, après avoir relevé que son affectation au poste de secrétaire standardiste précédemment occupé par une autre salariée, à statut et rémunération égaux, constitue un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur (et non une modification de son contrat de travail), et qu’elle a déjà fait l’objet en mars 2009 d’un avertissement. La salariée fait valoir qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu’en tout état de cause, son refus d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave. Néanmoins, la Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que le refus réitéré du changement de ses conditions de travail constitue bien un acte d’insubordination caractérisé rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Attention toutefois à ne pas confondre un changement des conditions de travail avec une modification du contrat de travail, auquel le salarié est en droit de s’opposer.

© 2016, Delphine Rauch, Docteur en droit
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