Usage d’un logiciel sans licence et licenciement

Ressources humaines
En 2013, 36 % de logiciels installés sur les PC français l’étaient sans licence conforme, selon une étude de Business Software Alliance. Pourtant, la copie, l’usage ou la modification d’un logiciel sans licence est illégale. Quelles sont les conséquences pour un salarié ? La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 16 juin 2015 (n° 13-26913).
Les faits

Engagé le 17 septembre 2007 par la société Fico Graphie en qualité d’opérateur PAO, M. X est licencié pour faute grave le 11 juin 2009 pour avoir téléchargé et utilisé sur son lieu de travail le logiciel « Adobe CS3 » sans licence. En procédant à l’inventaire du parc informatique de Fico Graphie et des logiciels utilisés par celle-ci, une société de maintenance avait, en effet, détecté l’installation de plusieurs logiciels sans licence. Un huissier avait ensuite constaté la présence de ces logiciels sur le poste de M. X. Contestant son licenciement, M. X saisit la juridiction prud’homale. Le 13 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute le salarié de ses demandes de dommages-intérêts. En l’absence de preuve sur le fait qu’il ait procédé lui-même au téléchargement illicite puisqu’il était à l’étranger au moment des faits, la Cour ne retient pas la faute grave mais, elle admet le motif réel et sérieux du licenciement en estimant que le salarié a eu un comportement fautif en ayant modifié et utilisé ledit logiciel sur son poste.

Le principe

M. X se pourvoit en cassation. La Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant le fondement du licenciement car elle n’a pas répondu aux conclusions du salarié, qui soutenait avoir agi à la demande de son employeur. Cette décision paraît logique. Il serait étonnant que l’employé puisse être tenu pour responsable de faits dont il n’aurait pas pris l’initiative et alors même qu’il entretiendrait une relation de subordination avec son employeur. Dès lors, l’utilisation de logiciel sans licence ne peut être sanctionnée par un licenciement du salarié que si elle n’a pas été faite à la demande de l’employeur.

Selon le guide édité par Business Software Alliance (BSA), « l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en précisant par des notes internes, ou même éventuellement par une clause insérée dans le contrat de travail, que tout employé qui reproduit de façon illicite un logiciel sera personnellement responsable du délit de contrefaçon et qu’il n’autorise pas de tels agissements. Il devra également établir qu’il a mis les moyens nécessaires en œuvre pour faire respecter cette interdiction ».

© 2015, Delphine Rauch, Docteur en droit

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