concurrence-deloyale

Prouvez la faute et obtenez réparation

Vous pensez être victime d’actes de concurrence déloyale. Par exemple :

Vous constatez une perte importante de votre clientèle et/ou plusieurs de vos salariés ont été recrutés par un concurrent et vous vous interrogez sur les causes de ces événements ? Vous pensez à tort ou à raison qu’un ensemble d’irrégularités en sont l’origine ?

Sachez qu’il n’existe pas de définition de la concurrence déloyale dans le droit français ni de loi sur la concurrence déloyale ; le principe étant celui de la liberté du commerce sous réserve du respect de la loyauté.

Ainsi, lorsqu’une entreprise est confrontée à une hypothèse de « concurrence déloyale » et avant toute action judiciaire, elle doit rassembler des preuves permettant d’établir : la faute du concurrent, le préjudice qu’elle subit et le lien de causalité entre les deux.

Des premiers éléments de preuves peuvent être recueillis par un cabinet spécialisé dans le domaine des investigations qui produira un rapport transmis à l’avocat.

Fort de ses informations, ce dernier soutiendra une requête devant le juge aux fins d’obtenir la désignation d’un huissier qui devra se rendre chez le concurrent pour obtenir les preuves nécessaire à la démonstration…

Voir notre site spécialisé : la-concurrence-deloyale.fr


Nos champs d’action

L’enquête préalable

Pour avoir l’autorisation d’un juge d’enquêter chez le concurrent, il est nécessaire de réunir un dossier de preuves. Le Groupe AVERA analyse les actions à mener et oriente les recherches de ses experts informatiques et enquêteurs agréés.

L’enquête chez le concurrent

Mandaté directement par le juge, l’huissier, accompagné des forces de l’ordre, obtiendra les contrats de travail, les contrats des clients perdus, la copie des disques durs, les factures, etc.

La jurisprudence

En matière de concurrence, le principe du droit français est celui de la liberté du commerce. La concurrence déloyale n’est pas spécifiquement réglementée : elle est régie par la jurisprudence, qui évolue constamment selon les affaires
Quelques exemples :
  • Un ancien salarié a emporté le fichier client et détourne votre clientèle
  • Un concurrent débauche plusieurs de vos salariés
  • Sans clause de non-concurrence, un salarié peut-il faire ce qu’il veut ?
  • Un concurrent crée une confusion avec un nom commercial proche du votre
  • Un ancien cadre dénigre votre société auprès des clients et fournisseurs
  • Des informations confidentielles sont publiées sur internet
Une collaboration experts et avocats

Notre collaboration avocats et enquêteurs a résolu 200 affaires de concurrences déloyales en dix ans.

Muni de notre rapport d’enquête, l’avocat plaide une requête pour obtenir l’ordonnance du juge pour mener des investigations chez le concurrent. Si nécessaire plusieurs requêtes sont déposées dans plusieurs villes.

Nos rapports d’enquêtes sont adaptés aux Tribunaux. Les magistrats s’appuient sur leur contenu dans la procédure au fond.

Nous avons un réseau d’avocats, d’huissiers, de notaires, d’experts informatiques, d’enquêteurs agrées, d’experts en analyse financière dans toute la France.