copyright

Identifiez et protégez vos droits

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle, en violation du droit de la propriété industrielle et une tromperie du consommateur qui génèrent une perte d’image et de chiffre d’affaires pour l’entreprise victime.

Pour qualifier que vous êtes victime d’« auteurs de contrefaçon », il est impératif d’apporter dans un premier temps la preuve que vos droits sont encore valides c’est-à-dire qu’ils soient antérieurs au dépôt du titre par le contrefacteur et de démontrer dans un second temps les ressemblances entre les modèles d’origines et ceux incriminés.

Il faut également démontrer qu’il ne s’agit pas de distribution parallèle donc analyser ce qui distingue le faux du vrai.

 

Nos champs d’action

La preuve de la contrefaçon

Le Groupe AVERA définit une stratégie de recueil de preuves pas ses filiales d’enquêteurs agréés et d’experts informatiques. Le rapport d’enquête, destiné au juge, permet à l’avocat de solliciter l’autorisation d’investigation chez le concurrent avec un huissier.

La saisie chez le concurrent

À titre d’exemple, l’huissier pourra obtenir les éléments comptables concernant le nombre d’articles vendus, les coordonnées du vendeur (en France ou à l’étranger), le nombre de personnes ayant constaté la présence d’un produit contrefait sur le site internet incriminé, la copie de disques durs, etc.

Exemple d’actes de contrefaçon

Vous trouvez une copie de votre modèle dans un magasin ou sur un site de e-commerce. Vous constatez qu’un concurrent utilise votre marque. Le nom de domaine de votre enseigne a été déposé par un tiers. Un concurrent a copié votre concept de vente
La procédure
  • La procédure civile permet d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation. Elle est plus facile à mettre en œuvre et à maîtriser. L’intérêt est d’obtenir des mesures provisoires bien avant l’issue du litige.
  • La procédure pénale sanctionne le contrefacteur et indemnise le préjudice. L’action pénale est longue et ne peut être arrêtée, ce qui limite les possibilités de négociation. Cette procédure est plutôt recommandée pour les gros volumes de contrefaçon ou les cas de réseaux criminels ou dangereux pour la santé des consommateurs.
La force de la preuve

S’abstenir de toute mise en demeure du concurrent, mais l’identifier avec certitude. L’enquêteur agréé procède aux achats en boutique ou sur un site en ligne. L’expert en informatique va trouver l’origine du produit en ligne, le titulaire du site pirate, etc.

Cette phase pré-contentieuse conduite par le Groupe Avera est essentielle. Elle permet de préparer un dossier des premières preuves, fondées sur des investigations et des rapports d’experts dont les pouvoirs sont définis par la loi, pour ensuite solliciter par une Requête, le Juge qui accordera au plaignant par Ordonnance, une autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon dont l’exécution est confiée à un huissier.

Cette mesure pourra préserver l’effet de surprise et permettre d’appréhender la comptabilité du contrefacteur, de découvrir ses réseaux, de bloquer sa marchandise contrefaite et dans certains cas, d’obtenir déjà une provision pour réparer les dommages…